Ce jeudi 4 juillet avait lieu un Groupe de Travail dont le thème était la mise en œuvre de la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (ESH) durant le temps de pause méridienne.

A partir d’une préconisation MDPH (dans le cadre du PPS) ou d’une analyse collective (l’établissement en lien avec le PIAL ou le PAS et la famille), si un ESH a besoin d’une aide sur le temps méridien, un AESH pourra signer un avenant à son contrat lui permettant de prendre en charge cet accompagnement, en plus de l’accompagnement sur le temps scolaire. Ce dispositif ayant pour but de permettre aux ESH rencontrant certains obstacles sur ce temps de bénéficier d’une pause méridienne correcte.

Ce groupe de travail fait suite à la loi 2024-475 du 27 mai 2024 dont l’entrée en vigueur est prévue pour la rentrée 2024-25 (année intermédiaire avant généralisation).

Ce que dit la loi :

– L’État a la charge de « la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » (article L. 211-8 du code de l’éducation)

– « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » (article L. 917-1 du code de l’éducation)

– La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

– Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

Conséquences :

– Possibilité de signer un avenant au contrat (pour 3 ans) permettant l’accompagnement d’ESH sur le temps de pause méridienne. L’avenant peut cependant avoir une durée plus courte (si le besoin émerge en cour d’année par exemple).

– La proposition doit recueillir l’accord de l’AESH avant l’envoi de l’avenant.

– Aucune mise à disposition n’est nécessaire (art. L. 916-2 du code de l’Éducation) car les missions et activités sont prévues par le contrat.

La FSU s’inquiète d’une arrivée tardive de l’avenant (après le début de l’accompagnement) et conseille aux AESH de ne pas débuter cette mission avant sa signature. Seul l’avenant permet d’être couvert en cas de problème ou d’accident pendant ce temps de travail.

La FSU pose aussi la question des modalités si l’accompagnement change sur la période (élève changeant de domicile par exemple). La DGESCO précise qu’un nouvel avenant peut être ajouté au contrat selon l’évolution des besoins, sans toutefois en faire plusieurs.

La FSU ajoute qu’il serait préférable de faire des avenants sur l’année plutôt que sur trois ans, notamment si les besoins ne sont pas certains les années suivantes.

La FSU précise également que certains AESH seraient mieux payés directement par les collectivités.

Enfin, la FSU rappelle qu’augmenter la quotité de travail des AESH sur le temps méridien n’est pas une solution pour sortir ces personnels de la précarité. Elle continuera à défendre la création d’un statut de catégorie B de la fonction publique, d’un plein temps pour toutes et tous sur la basse d’un accompagnement de 24h hebdomadaires et l’abandon des PIAL / PAS.