Présents :

– Pour l’Administration :
Mme Jegouzo : Secrétaire Générale adjointe d’académie, directrice du budget académique, des moyens et de l’évaluation
Mme Dupuis : Secrétaire Générale adjointe d’académie, directrice des ressources humaines
Mme Rousset De Pina : Gestionnaire Lycée Jean Zay / Mme Chateau : Service Mut AESH du Lycée Jean Zay
Mme El Bourji : Conseillère technique ASH auprès du Rectorat
Mme Pasquet : Sécrétaire Générale de la DSDEN 36 / Mme Fourneau : SAGAH
– Pour la FSU Académique : Antonin Pennetier (SNES-FSU Académique) / Antoine Rabottin (FSU36), Valérie Souchet (FSU37), Sandrine Leclerc (FSU28), Arnaud Cochard Prier (FSU28)
Le Secrétaire Général du Rectorat, M. Le Ray, n’est pas présent mais en retard car encore en réunion. En réalité, il ne viendra pas.

I. Gestion des activités connexes

Lors de la précédente audience de novembre, le rectorat s’était engagé à fournir une réponse sur la gestion des activités connexes. En effet, dans certains départements, les heures attribuées aux activités connexes sont utilisées sur des temps de sortie scolaire, ou pour l’accompagnement d’élèves lors de sessions d’examens. Ce n’est pas la position de la FSU qui argumente que lors des sorties, les AESH sont en présence de l’élève, ce qui n’est pas une activité connexe. Pour preuve, la FSU se réfère principalement au Guide Nationale des AESH, rédigé par le MEN et basé sur les lois qui cadrent les missions des AESH (cf. circulaire 2019-090 du 05/06/2019). A cela, le Rectorat oppose une note ministérielle dont la FSU ne verra jamais la couleur.
Si en novembre, le rectorat confirme devoir travailler la question, aujourd’hui la position est claire : l’accompagnement des élèves fait partie des activités connexes.La FSU et le Rectorat tombent d’accord sur un désaccord et le débat est repoussé à la rentrée de septembre 2024 en attendant l’avis du Ministère qui tranchera sur la question. Donc actuellement, et malgré l’opposition obstinée des représentants de la FSU, la consigne académique est que l’accompagnement en dehors de l’emploi du temps habituel des élèves ou des AESH devra être comptée sur les heures allouées aux activités connexes.

II. Prise en compte des temps de déplacement dans l’emploi du temps

Sur la question des emplois du temps, la FSU rebondit avec la gestion des temps de déplacement dans le cas d’une affectation sur plusieurs établissements. Toujours d’après le Guide National des AESH, « le temps de transport entre deux lieux d’affectation, en cas de service partagé, doit être comptabilisé dans votre temps de travail ». Votre emploi du temps doit donc prendre en compte les temps de transport entre deux établissements ou écoles au cours d’une même journée.
Le rectorat abonde en ce sens en rappelant une circulaire de 2021. La FSU demande donc qu’un rappel soit fait auprès des DSDEN et des SAGAH sur le sujet, dans un souci d’harmonisation des pratiques de gestion des AESH sur toute l’académie.

III. Surveillance et accompagnement en examen : harmonisation, priorité de service, responsables

Sur les besoins d’harmonisation des pratiques administratives, la FSU fait remonter le problème de la surveillance des examens nationaux. En effet, beaucoup d’AESH sont appelées à accompagner des élèves pour les examens nationaux mais des abus sont constatés chaque année : par exemple, surveillance de salles ou de couloir au détriment de l’accompagnement d’autres élèves.
La FSU s’appuie sur la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 pour indiquer qu’une AESH peut être accompagnatrice d’élèves notifiés mais en aucun cas surveillante, préparatrice ou encore aide au secrétariat. Pour cette mission particulière, un ordre de mission doit être fourni par l’établissement afin de protéger l’agent en cas de modification de son emploi du temps par exemple. Toute autre demande abusive doit être signalée au SEI qui est responsable de l’affectation des AESH.

IV. Aide aux devoirs

Les dispositifs d’aide aux élèves tels que « Devoirs fait » ou « Aide aux devoirs » permettent aux AESH de compléter un peu leur salaire mais ce droit ne leur est pas toujours accordé comme dans le Loir-et-Cher (41) où des AESH se sont vues refuser la mission au motif qu’elles n’avaient pas les diplômes nécessaires. La FSU demande un éclaircissement sur les droits d’accès à ces dispositifs.
Le rectorat rappelle que les AESH n’ont pas droit aux Heures Supplémentaires Effectives (HSE*). En dehors des dispositifs rémunérés en HSE, les AESH ont la possibilité de postuler à des missions sans justifier d’un quelconque diplôme et tant que cela ne prend pas sur leur emploi du temps.
Pour la FSU, cela reste trop contraignant et il devient urgent la création d’un statut afin que les AESH puissent être à égalité de droits avec leurs collègues enseignants.
*HSE : Stock d’heures dont dispose chaque établissement et qui rémunère des missions ponctuelles. En quelque sorte, ce sont l’équivalent des heures supplémentaires dans le privé.

V. Les PAS et leur impact sur les AESH

Le MEN a annoncé l’étape 2 de l’École Inclusive en lançant l’expérimentation des Pôle d’Appui à la Scolarisation (P.A.S.) dans 4 départements dont l’Eure-et-Loir (28). Il s’agit, d’après le MEN, de pouvoir apporter une réponse rapide et réactive aux Elèves à Besoins Educatifs Particuliers (EBEP). Les PAS sont gérés par une équipe constituée d’1 enseignant à temps plein, de 2 personnels du médico-social et d’1 AESH Référent.
La FSU s’est inquiétée particulièrement sur 2 points :
– La gestion des affectations : suite au questionnaire diffusé l’année dernière dans le 28, les AESH étaient majoritairement satisfaites de leur affectation qui ne dépasse pas les 25Km autour de leur domicile. La FSU insiste donc auprès du Rectorat pour que cela ne change pas.
Mme Jegouzo affirme que dans le 28, il y aura 18 PAS qui s’ajouteront aux PIAL déjà en place. Les AESH seront donc toujours affectées dans un PIAL. Il n’y aura donc pas de nouveaux contrats ni de découpage du département en secteurs plus grands.
– La gestion des personnels : la FSU constate de grandes différences de pratiques entre les différentes DSDEN de l’académie, mais aussi au sein même du SEI selon les coordonnateurs. La création de 18 PAS, et donc la multiplication des référents risquent de voir s’accroitre les inégalités de traitement entre les AESH.
Selon Mme El Bourji, avoir plus de référents sur le département permettra une meilleure proximité avec les AESH, et assure qu’un poste de coordonnateur AESH restera ouvert au SEI.
La FSU sera vigilante à la mise en place des PAS et demande que des bilans d’étape se tiennent régulièrement tout au long de l’année 2024-2025.
Le Rectorat profite de cette question pour rappeler qu’à partir de décembre 2024, toutes les AESH seront gérées par le SAGAH. Selon le Rectorat, cela devrait aller dans le sens de l’harmonisation de gestion puisqu’il n’y aura plus qu’un seul gestionnaire. La FSU soulève alors le problème des agents administratifs submergés par le nombre très importants de dossiers. Mme Fourneau annonce le recrutement de 3 agents supplémentaires sur l’académie et qu’un bilan interne au SAGAH sera fait en janvier 2025.

VI. AESH Référent : mise en place, indemnité

La FSU profite de la discussion sur les PAS pour aborder la mise en place effective des AESH Référent. La FSU rappelle que le Rectorat a doté depuis 2ans tous les départements en AESH Référent mais qu’en est-il sur le terrain ?
Des AESH référents ont été recrutés partout à l’exception de l’Indre et Loire (37) mais cette situation est surveillée, selon Mme Jegouzo. De plus, le Rectorat affirme que chaque AESH Référent doit avoir au minimum un ordinateur et un local avec téléphone afin d’assurer leurs missions. Enfin un ordre de mission permanent couvre financièrement les déplacements des agents sur leur secteur.
La FSU demande que le Rectorat enquête rigoureusement en donnant l’exemple du 28 où les AESH Référents n’ont pas tous été doté matériellement.
De plus, dans le 41, les AESH Référents n’ont pas reçu leur indemnité de fonction depuis janvier.
Le Rectorat affirme que si une lettre de mission leur a été signée, alors ils recevront prochainement, et avec rétroactivité, une régularisation sur leur prochain salaire. Pour rappel, la lettre de mission est valide un an. A la fin de la mission, l’AESH retrouve son précédent contrat.

VII. Subrogation et accord PSC

Pour la FSU, la subrogation est un champ de bataille sans relâche. La non-subrogation est un piège financier dans lequel de nombreuses AESH, déjà en difficulté, tombent alors qu’elles devraient être soutenues par leur employeur.
Si le Rectorat s’accorde à dire que la subrogation serait un confort aussi bien pour les agents que pour l’administration, malheureusement aucune directive n’est donnée par le MEN. Dès que les modalités seront connues des services, le Rectorat affirme que la subrogation sera mise en place.
La FSU demande qu’un message d’information soit à nouveau distribué aux AESH qui passeront de Jean Zay au SAGAH.
Quant à une réforme plus avantageuse de la Protection Sociale Complémentaire, (PSC*) le Rectorat affirme ne rien savoir.
*PSC : Aide financière de l’Etat de 15€ actuellement pour le paiement d’une mutuelle santé. Cette aide pourrait être augmentée.

VIII. Frais de repas

Le paiement des frais de repas, dans le cadre d’une journée de formation par exemple, est accordé à la condition de la présentation d’un ticket datée du jour concerné. La FSU précise qu’il n’y a pas toujours la possibilité d’acheter un repas le jour même et qu’il est dommage de se voir refuser un remboursement pour cela.
Mme Jegouzo confirme que la date fait foi et que cela évite les abus mais n’apporte pas de réponse significative.

IX. Formation académique du 03 avril 2024

Pour rappel : Lors de cette formation, les AESH ont été interloquées car une partie du contenu s’opposait à la nature même de leurs missions. Il a été expliqué que l’AESH pouvait « co-intervenir » avec l’enseignant, par exemple en aidant un groupe d’EBEP.
Mme El Bourji répond que, jusqu’au 03 avril, ce cursus n’avait pas fait l’objet de remontés contraires. Le Rectorat assure être en complet désaccord avec ce contenu et la formation a été annulée depuis. Il a été demandé aux coordonnateurs de faire un rappel sur le cadre réglementaire d’exercice des AESH : Elles interviennent dans le cadre de la compensation des élèves notifiés en appui du responsable pédagogique.

X. Retraites AESH : procédures, informations…

Les AESH sont de plus en plus nombreuses a signalé à la FSU leurs difficultés dans les démarches de départ à la retraite. Si pour les fonctionnaires, des informations sont présentes sur le PIA, cela est plus compliqué pour les contractuels. En effet, les démarches ne sont pas gérées par l’employeur mais par l’agent qui doit seulement informer le service de sa démarche.
Toutefois, le Rectorat s’engage à la création d’une plaquette d’information et sa diffusion auprès des agents.

XI. Augmentation des quotités pour les AESH déjà en poste

L’augmentation de la quotité du temps de travail est un point essentiel dans les combats menés par la FSU pour sortir les AESH de la précarité. Il est donc vital que les AESH qui le souhaitent, puissent faire une demande d’augmentation et que cette demande soit entendue.
Le Rectorat indique que toute demande être adressée au SEI qui a une vision des besoins sur le département. Mme Jegouzo ajoute qu’une modification de la quotité peut impliquer un changement d’affectation. Elle rappelle également l’annonce de l’Etat des 2h méridiennes désormais payées par le MEN.
Pour la FSU, ces heures ne suffisent pas à obtenir un temps plein et ne concerneront qu’un petit nombre d’AESH. Le Rectorat prend acte et ne répond pas.

XII. Simplification et clarification

La FSU demande à participer plus activement à l’harmonisation dans la gestion des AESH par la mise en place de groupes de travail réguliers. La FSU est le témoin des conditions de travail des AESH et des inégalités de pratiques des services et souhaite avoir l’occasion d’améliorer, en partenariat avec l’administration, la réalité du travail pour toutes les AESH de l’académie.
Si le Rectorat n’y est pas opposé, il ne se prononce pas.

XIII. CDD et CDI

La FSU demande un rappel sur les modalités de CDIsation des AESH.
Selon Mme Rousset De Pina, après 3ans de contrat, un CDI peut être proposé à l’agent qui a le droit de le refuser. Dans le cas où l’agent refuse le CDI ou que l’employeur ne souhaite pas le proposer, l’agent va jusqu’au bout de son contrat signé. Pour rappel, la durée maximum d’un AESH en CDD est de 6ans.
La FSU demande qu’un rappel du cadre réglementaire en destination des DSDEN de l’académie soit fait afin d’éviter que de mauvaises informations soient transmises.

L’ordre du jour étant épuisé, l’audience est levée à 19h