PÔLE-EMPLOI : Refus d’appliquer l’Entretien d’Inscription et Diagnostic.

vendredi 20 mai 2011
par  Webmestre FSU
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Madame de Léon Isabelle Toulouse, le 15 Avril 2011
Conseillère à l’Emploi,
Agence de Toulouse Occitane
31000 Toulouse.
à
Monsieur le Directeur Général de Pôle Emploi
s/c Monsieur le Directeur de l’Agence
de Toulouse Occitane.

Objet : Refus d’appliquer l’Entretien d’Inscription et Diagnostic.
Monsieur le Directeur Général,
J’inscris cette démarche de conscience dans le cadre d’une double responsabilité : en tant que citoyenne et comme agent d’Etat engagée dans une mission de Service Public.
En effet, j’ai été recrutée sur concours pour travailler à l’ANPE en 2007, j’ai signé un ordre de mission en tant qu’agent d’Etat acceptant une mission au sein du Service Public de l’Emploi, c’est d’ailleurs l’une de mes motivations essentielles que j’ai évoquée lors de l’entretien finalisant le concours de recrutement. Cet aspect n’est pas anodin puisque depuis, l’Agence Nationale Pour l’Emploi a disparu en tant que telle pour faire place à Pôle Emploi, objet juridique toujours indéterminé, regroupant l’Ex ANPE et l’Ex ASSEDIC ; deux structures complémentaires, certes, mais dont les finalités et les objectifs ne sont pas fondés sur les mêmes principes, ni les mêmes métiers.
Si la loi de Février 2008 prévoyait de maintenir les deux statuts des différents personnels regroupés : privé et public, et leurs spécificités en termes de fonctionnement et de représentativité, force est de constater que notre institution développe une énergie certaine à pousser les salariés de statut public à rejoindre le corps du privé.
La différence de salaire et l’accès à certains aménagements n’étant accessibles qu’aux agents du privé, il n’est pas étonnant que beaucoup d’entre nous aient saisi l’opportunité d’améliorer des salaires plus que minimalistes et opté pour des aménagements permettant de faire face à des difficultés croissantes à assumer notre travail quotidien.
Nos différentes alertes, saisines du CHSCT, communications aux médias, grèves, n’ont en rien freiné ni la Direction, ni nos hiérarchies exécutant sans discernement les ordres descendants contre toute prise en compte des réalités de terrain.
Une grève récente d’une semaine nous a permis de rencontrer des encadrants territoriaux et régionaux qui n’ont d’autre discours que leur impuissance face à leur hiérarchie supérieure.
On est en droit de penser que la hiérarchie en question serait, elle aussi « impuissante » face à l’impératif de politiques publiques commandées par un gouvernement sous couvert d’une loi votée par le parlement.
C’est dans ce climat « d’IMPUISSANCE » généralisée que je tiens à faire entendre, si possible, une voix humble mais résolument dissonante pour rompre avec l’apathie ambiante.
Puisqu’enfin, je suis agent d’Etat et non pas agent d’un gouvernement, qu’en tant que tel je n’ai signé aucun engagement avec Pôle Emploi, mais bien apposé ma signature au bas d’un ordre de mission de Service Public, c’est à cet engagement que je me sens en DEVOIR.
La réunion de services complémentaires dans un même lieu, ne met pas en danger le Service Public de l’Emploi, ce qui le met en danger c’est la volonté délibérée et affichée de modifier et de fusionner les deux systèmes et les deux métiers et d’en finir avec le statut d’agent public. Il est important, en effet, de découpler l’accompagnement des demandeurs vers l’emploi de l’indemnisation : un principe déontologique fondamental. Comment sinon établir une relation basée sur la confiance, l’échange, et le respect de la libre adhésion ?
D’autre part sur un plan structurel comment ignorer les différences de profils et d’aptitudes professionnelles qui président à ce que l’Etablissement nomme « liquidation des droits » dans la procédure du calcul des indemnisations, de celles nécessaires à l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou de formation. Et comment imaginer que les uns puissent apprendre le métier des autres en quelques jours ou même quelques mois…
Sur la question du statut des salariés de Pôle Emploi, et sur cette volonté évidente de transformer leur statut, je ne peux que rappeler deux principes élémentaires et historiques.
Le statut d’agent d’Etat ou celui de fonctionnaire est concomitant de l’existence même des Services Publics. Il est censé protéger et rappeler à chaque agent qu’il est au service du public dans le cadre de ses missions dans un impératif d’Egalité de traitement de tous les citoyens et d’une continuité de service sur tout le territoire.
Le Service public est bien un outil de redistribution devant assurer l’accès de tous aux besoins fondamentaux en vue d’infléchir, sur des aspects aussi vitaux que la santé, l’éducation, le social, et l’emploi, les inégalités de départ et donc de permettre ainsi l’accès aux soins, à l’éducation, à l’emploi et aux secours en cas de besoin face aux accidents de la vie, dans un esprit de solidarité qui devrait être le principe fondateur de l’ensemble de notre système social.
Il est donc essentiel que le Service Public reste un Etablissement Public, que les personnels organisés en corps spécifiques soient conscients et respectueux des missions qui leur sont confiées. Il faut parallèlement que ce personnel soit protégé par un statut pour lui permettre de les défendre dans l’éventualité d’une menace ou d’une « mise à mal ». Rappelons que la France a ratifié la Convention de l’OIT, Organisation Internationale du Travail, qui est très claire à ce sujet.
C’est à ce titre que je sors de mon Droit de Réserve et que je tiens à alerter, non seulement, le Public, mais aussi les Pouvoirs Publics.
Nous sommes tous responsables de ce qui se « déconstruit » sous nos yeux, en tant que citoyens, en tant qu’utilisateurs, en tant que parents des futurs utilisateurs, en tant qu’acteurs ou encadrants…
Il m’a été suggéré à plusieurs reprises que je pouvais quitter mon poste si les changements en cours ne me convenaient pas. Mais il ne s’agit pas de savoir si les modifications structurelles sont à ma convenance personnelle… Il s’agit de questions bien plus fondamentales : il s’agit de défendre un des fondements essentiels de notre système social et donc d’engager ou pas ma responsabilité professionnelle et personnelle, en tant qu’agent d’Etat et en tant que citoyenne.
Pourquoi devrais-je abandonner le Service Public alors même que je le défends et qu’il est menacé dans son essence ?
N’est-ce pas plutôt à ceux qui tournent le dos à leurs missions publiques d’hier de chercher, dans le privé, d’autres fonctions à la hauteur de leurs aspirations personnelles ?
Que chacun assume, aujourd’hui, ses responsabilités au poste qu’il occupe.
Si les citoyens sont en droit de demander des comptes à leurs élus, ils devraient aussi être en mesure d’en réclamer aux cadres du Service Public.
Je ne crois pas en « l’impuissance » des uns et des autres, car alors la notion même de Démocratie n’a plus de sens…
Si la première réforme, la fusion, a été déjà l’amorce d’une transformation radicale, la deuxième vague de réforme au travers de l’Entretien d’Inscription et de Diagnostic (EID) marque une nouvelle étape dans la déstructuration du Service Public de l’Emploi. Ce qui semble être visé par cette nouvelle organisation c’est à court ou moyen terme, une réforme de l’indemnisation chômage, la volonté de réduire les effectifs, et l’augmentation de notre pouvoir à gérer la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit : consentir à appliquer ces changements c’est accepter leurs conséquences sur l’avenir des demandeurs d’emploi (transformation de l’indemnisation ?), et sur l’avenir des personnels (réduction des effectifs), ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’accompagnement (qualité du suivi des demandeurs d’emploi).
L’établissement, sans concertation, nous demande une nouvelle adaptation qui impose des changements de conditions de travail aggravant une situation déjà considérablement fragilisée. Il est surréaliste d’imaginer que les conseillers placement (pour qui ces nouvelles mesures sont une obligation) vont tous pouvoir aborder ces transformations sans une aggravation des risques si pudiquement nommés « psycho-sociaux » ; le quotidien pour beaucoup d’entre nous est déjà une souffrance au travail par l’impossibilité pragmatique de répondre aux exigences institutionnelles.
Alors que nos syndicats et des audits commandés ne font que confirmer ces constats alarmants, notre Direction Générale, sourde et sûrement « impuissante », vient en réponse, rajouter de nouvelles difficultés. Que dire pour achever ce tableau désolant de l’obligation de contrôler la validité des papiers d’identité, de conserver leurs copies, et de signaler les documents suspects ?
N’est-ce pas là un symbole éloquent de ce que notre hiérarchie attend de « ses troupes », nommées à longueur de réunion « collaborateurs » et destinées à « liquider les droits » de « clients » ?
Un glissement de vocabulaire qui traduit bien un changement « non déclaré » de finalités, puisque nous n’avons rien à vendre, mais un service à rendre à des concitoyens qui ne viennent pas dans une démarche de libre choix car nous ne sommes pas encore ouverts totalement à la libre concurrence : un projet à venir ? Est-il nécessaire de rappeler qu’un Service Public n’a pas vocation à être rentable.
Outre la difficulté à travailler au quotidien (sous-effectifs, commandes institutionnelles irréalistes, dictature des chiffres absurde et hypocrite…), chaque agent doit assumer, les changements incessants de mesures ou de procédures, que la hiérarchie elle-même est incapable de relayer, et son incapacité à apporter des réponses claires et immédiates à un public de plus en plus démuni face à la complexité du système, et face à une situation sociale et économique qui ne cesse de se dégrader.
Là encore, le découplage entre discours de l’Institution et réalité du terrain est « pathogène ». Nous ne faisons pas de « social », ce qui reste théoriquement une énigme (notre organisation sociale n’est-elle pas fondée sur le travail ?), mais nous recevons chaque jour des concitoyens qui ne vivent que de leurs allocations chômage ou des minima sociaux et qui rencontrent pour certains des difficultés à survivre. Devons-nous devenir, nous aussi, sourds aux souffrances des personnes reçues en appliquant des règles qui n’ont pas pris la mesure de leurs conséquences humaines et de celles de la crise ?
Je n’ai pas encore été gagnée par cette surdité, ni par la cécité et encore moins par une décérébration qui ne me permettrait plus de penser, de choisir et d’agir.
Dans un refus démocratique et éthique de « l’impuissance », je revendique aujourd’hui la liberté de dire NON ; de ne pas aller plus loin dans la destruction d’un Service Public qui certes n’était pas parfait - et certainement à parfaire - mais qui tentait de respecter, au moins théoriquement, les cadres constitutionnels fondateurs de notre République et de notre Démocratie.
J’ai conscience que la construction historique des Services Publics est le résultat de nombreuses luttes sociales qui ont engagé des vies : c’est notre héritage commun. Ce cadre essentiel de la vie publique est aujourd’hui menacé par les décisions de nos gouvernants ; je crains que beaucoup de nos concitoyens n’aient pas pris la mesure de ce que signifie cette déconstruction, ni pour eux, ni pour l’avenir de leurs enfants.
En tant que citoyenne et professionnelle, je ne peux pas aller plus loin dans cette « non assistance à Service Public en danger ». C’est à ce double titre que je refuse donc de faire ce qui me semble injuste et dangereux pour mes concitoyens et mes collègues. C’est surtout ce que j’estime être mon DEVOIR, en tant qu’agent d’Etat du Service Public.
Une position de principe qui fera sourire certains et qui peut paraître dérisoire mais qui veut s’élever contre le démantèlement de TOUS LES SERVICES PUBLICS et leur remplacement par une gestion déshumanisée et comptable de services au public qui ne bénéficieront certainement pas aux plus défavorisés.
C’est au nom de la Liberté que je choisis de ne pas appliquer vos consignes sur l’EID, c’est au nom de l’Egalité que je défends le Service Public, c’est au nom de la Fraternité que je refuse de fermer l’avenir à des secteurs de la population que vous semblez avoir décidé d’abandonner pour préserver ceux qui n’en ont pas besoin.
Et enfin j’ajouterais que c’est au nom de La Solidarité que je refuse de vérifier la validité des papiers d’identité car je suis au service du public et non pas là pour les contrôler, les suspecter et les dénoncer.
Dans l’ordre des responsabilités, je prends les miennes, et je suis consciente de ce que j’engage. A vous, maintenant, de prendre les vôtres.
J’en finirai sur ce thème car je ne crois personne « non responsable », ou plus précisément je nous pense tous responsables, à des degrés différents, de cette situation préoccupante pour notre avenir commun.
Si le gouvernement prend des mesures qui peuvent être contraires aux principes même qu’il est censé défendre ou du moins respecter, c’est aussi parce que les institutions qui garantissent notre cadre institutionnel ne jouent plus leur rôle, que les élus, les instances de contre pouvoir, et enfin les citoyens non plus…
Vous avez changé de façon directive, le statut, les finalités, les objectifs, le fonctionnement, les procédures, de l’établissement dans lequel je m’étais engagée, modifiant considérablement un métier que je n’ai plus les moyens d’exercer. Aujourd’hui c’est dans mon rapport à l’Autre, au demandeur d’emploi, que mes propres valeurs éthiques personnelles et ma déontologie professionnelle sont remises en causes. C’est dans cette atteinte à la qualité de la relation entre Service Public et usagers que cristallise l’EID, que la violence qui nous est faite me semble la plus insupportable. Mon sens de la responsabilité m’impose donc de refuser le principe et la pratique de l’EID, que par ailleurs, nous ne sommes pas tous dans l’obligation d’appliquer ?
Rendre publique cette position personnelle m’a coûté et me coûtera certainement, elle n’a comme objectif que d’interpeler l’Etablissement, mais aussi chaque agent d’Etat, chaque fonctionnaire, chaque citoyen, pour sortir de ce discours d’impuissance qui nuit à notre avenir commun.
Je vous prie, Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir prendre en compte mon positionnement.


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